Question épineuse que celle du choix d’un statut

Question épineuse que celle du choix d’un statut juridique. En l’absence de structure juridique idéale, certains porteurs de projet se laissent guider par des considérations hasardeuses.
C’est vite oublier que c’est un choix lourd de conséquences, notamment en termes de fiscalité, de protection sociale. Pour résumer, les candidats à l’installation ont deux options : créer une entreprise en nom propre (aussi appelée entreprise individuelle) ou fonder une société.

1. Deux grandes options possibles

Avec l’entreprise individuelle, le créateur est seul maître à bord : il n’a de comptes à rendre à personne. Les formalités de création sont réduites au minimum et les règles de fonctionnement simplifiées. Dans ce cadre, le dirigeant et son entreprise forment une seule et même personne, et les bénéfices tirés de l’activité sont assujettis à l’impôt sur le revenu. Inconvénient majeur : la confusion des patrimoines entraîne une responsabilité totale du créateur sur ses biens personnels, à l’exception de la résidence principale qui peut être protégée.
À l’inverse, en créant une société (SARL, EURL...), vous pouvez non seulement vous lancer à plusieurs mais aussi donner naissance à une entité juridique distincte (appelée personne morale), qui dispose de son propre patrimoine. Résultat : votre responsabilité et celle de vos associés est limitée. Par contre, le formalisme lié à la création et à la gestion est plus contraignant.

2. Posez-vous les bonnes questions

Chaque structure présente des avantages et des inconvénients. Pour trouver la plus adaptée à votre projet, il vous faut répondre à quelques questions.
Votre activité impose-t-elle une forme déterminée ? À titre d’exemple, les débits de tabac doivent obligatoirement être exploités en nom propre. Voulez-vous démarrer seul ou avec des partenaires ? Quels sont vos besoins financiers ? Quelles sont les perspectives de croissance ? Avez-vous un patrimoine à protéger ? Êtes-vous prêt à respecter des règles de fonctionnement lourdes ? De quels régimes fiscal et social souhaitez-vous relever ? Vos réponses vous guideront vers une structure donnée. Mais le mieux reste encore de faire valider votre choix par un expert en la matière : l’avocat d’affaires.